Remplir un cerfa pour un permis de construire, ça paraît simple — jusqu’au moment où vous réalisez qu’il en existe plusieurs versions, chacune correspondant à un type de projet bien précis. Choisir le mauvais formulaire, c’est s’exposer à un refus ou un délai supplémentaire en mairie. Autant prendre 5 minutes pour identifier lequel vous concerne avant de rédiger quoi que ce soit.
Les règles d’urbanisme imposent des formulaires distincts selon la nature des travaux : construire une maison individuelle, ériger un bâtiment collectif, démolir une structure existante ou encore installer un équipement. Voici un tour complet des cerfa disponibles, de leur contenu et de la marche à suivre pour déposer votre dossier sans accroc.
Les deux cerfa principaux pour un permis de construire
Le cerfa 13406 : maison individuelle et ses annexes
Ce formulaire concerne les particuliers qui souhaitent construire une maison individuelle — qu’il s’agisse d’une construction neuve ou de l’extension d’un logement existant. Il couvre aussi les annexes liées à cette maison : garage, abri de jardin dépassant les seuils réglementaires, piscine couverte, etc.
Le cerfa 13406 (intitulé officiellement « PCMI ») demande notamment :
- L’identité du demandeur et la localisation précise du terrain
- La description du projet (surface de plancher créée, hauteur, emprise au sol)
- Les pièces graphiques obligatoires : plan de situation, plan de masse, coupes, façades
- La notice descriptive expliquant l’insertion du projet dans son environnement
C’est le formulaire le plus utilisé par les particuliers souhaitant faire construire leur résidence principale ou secondaire.
Le cerfa 13409 : bâtiments autres que la maison individuelle
Dès que le projet ne relève pas d’une maison individuelle et de ses annexes, le formulaire change. Le cerfa 13409 s’applique aux immeubles collectifs, aux bâtiments commerciaux, aux équipements publics — bref, à toute construction qui sort du cadre résidentiel individuel.
Les pièces à joindre sont globalement similaires, mais la notice d’urbanisme est plus détaillée et certains champs spécifiques apparaissent (stationnement, accessibilité PMR, impact environnemental). Les délais d’instruction sont aussi différents : 3 mois en règle générale contre 2 mois pour une maison individuelle.
✅ À retenir
Cerfa 13406 = maison individuelle et annexes (particuliers). Cerfa 13409 = tout autre bâtiment (collectif, commercial, ERP). Confondre les deux déclenche automatiquement une demande de pièces complémentaires qui repousse le délai d’instruction.
🎯 Les autres formulaires d’autorisation d’urbanisme à connaître
Le permis de construire n’est pas la seule autorisation d’urbanisme qui nécessite un cerfa. Selon votre projet, d’autres formulaires peuvent s’appliquer — parfois à la place du permis, parfois en complément.
- Cerfa 13703 : permis d’aménager, pour lotir un terrain ou créer un camping, par exemple.
- Cerfa 13405 : permis de démolir, obligatoire pour démolir tout ou partie d’un bâtiment dans certaines zones protégées ou lorsque la démolition précède une reconstruction.
- Cerfa 13702 : déclaration préalable pour les travaux de faible ampleur (extension inférieure à 20 m², changement de fenêtre modifiant l’aspect extérieur, installation d’une terrasse couverte, etc.).
- Cerfa 13703 : déclaration préalable pour les lotissements de moins de 12 lots ou les divisions foncières simples.
La déclaration préalable reste la démarche la plus courante pour les petits travaux. Installer une véranda, agrandir une fenêtre en façade sur rue, poser des panneaux solaires visibles depuis la voie publique : toutes ces interventions passent par ce formulaire, pas par un permis de construire.
💡 Notre conseil
Avant de télécharger le moindre formulaire, consultez le règlement d’urbanisme de votre commune (PLU ou carte communale) ou posez la question en mairie. Certaines zones classées imposent une autorisation d’urbanisme même pour des travaux que vous pensez exemptés.
Où trouver et déposer le formulaire cerfa
Tous les formulaires sont disponibles gratuitement sur le site service-public.fr. Vous pouvez les télécharger en PDF ou les remplir directement en ligne via le téléservice dédié. Depuis 2022, les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation d’accepter les demandes en ligne — beaucoup proposent désormais leur propre portail numérique d’urbanisme.
Pour déposer votre dossier, trois options :
Apportez votre dossier complet au guichet d’urbanisme — demandez un récépissé de dépôt, il fait foi pour le calcul des délais d’instruction.
Envoyez le nombre d’exemplaires requis (généralement 4 pour un permis de construire maison individuelle). Le délai part à réception.
De plus en plus de communes ouvrent leur portail. L’avantage : l’accusé d’enregistrement arrive instantanément et vous pouvez suivre l’avancement du dossier.
Comment remplir correctement le cerfa
La principale source de rejet ou de demande de pièces complémentaires, c’est un formulaire mal rempli — pas un projet refusé pour raison d’urbanisme. Quelques points à surveiller :
- La surface de plancher et l’emprise au sol doivent être distinguées clairement. Ce sont deux notions différentes, et les confondre fausse le calcul des taxes.
- Si votre projet inclut une annexe (garage, abri), listez-la séparément dans le formulaire, même si elle fait partie du même permis de construire.
- La case « recours à un architecte » est obligatoire dès que la surface de plancher créée dépasse 150 m² pour une maison individuelle.
- Indiquez précisément les matériaux et couleurs prévus — le service d’urbanisme les compare au règlement local.
⚠️ À garder en tête
Un dossier incomplet suspend le délai d’instruction : la mairie a 1 mois pour réclamer les pièces manquantes, et le délai ne repart qu’à réception du dossier complet. Une seule pièce oubliée peut vous coûter plusieurs semaines.
Délais d’instruction et validité du permis
Une fois le dossier déposé, le délai d’instruction légal est de :
- 2 mois pour une maison individuelle (cerfa 13406)
- 3 mois pour tout autre bâtiment (cerfa 13409)
- 1 mois pour une déclaration préalable
Ces délais peuvent être majorés si le projet se situe dans un secteur soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, ou dans une zone de risque naturel. Le permis de construire accordé est valable 3 ans à compter de sa notification. Vous pouvez le prolonger deux fois d’un an, sur demande écrite formulée 2 mois avant son expiration.
« L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction vaut permis de construire tacite — mais ce silence ne vaut pas autorisation si le projet viole des règles d’urbanisme supralocales. »
— Code de l’urbanisme, article R424-1
Pour aller plus loin sur les démarches liées à votre projet, consultez notre guide sur la déclaration préalable de travaux — notamment utile si vos travaux ne dépassent pas les seuils qui déclenchent l’obligation d’un permis de construire complet.
Questions fréquentes
Quel cerfa utiliser pour construire un garage ou une annexe seuls, sans maison ?
Si l’annexe (garage, abri, dépendance) est construite indépendamment d’une maison individuelle et dépasse 20 m² d’emprise au sol, il faut déposer un permis de construire via le cerfa 13406 (PCMI) si elle est rattachée à une habitation individuelle existante sur le même terrain. Si la surface est inférieure à 20 m², une déclaration préalable (cerfa 13702) suffit dans la plupart des communes.
Peut-on déposer le cerfa permis de construire en ligne ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants doivent accepter les demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées. La plupart disposent d’un guichet numérique d’urbanisme accessible depuis leur site officiel ou via la plateforme nationale. Pour les communes plus petites, le dépôt en mairie ou par courrier recommandé reste la norme.
Faut-il un architecte pour remplir et signer le cerfa ?
Le recours à un architecte est obligatoire dès que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m² pour une maison individuelle. En dessous de ce seuil, les particuliers peuvent remplir et signer eux-mêmes le formulaire. Pour les bâtiments autres (cerfa 13409), le seuil est fixé à 150 m² également, mais des exceptions existent pour certains équipements agricoles.
Quelle différence entre le permis de construire et le permis de démolir ?
Le permis de construire autorise l’édification ou l’extension d’un bâtiment. Le permis de démolir (cerfa 13405) est une autorisation d’urbanisme distincte, obligatoire pour démolir tout ou partie d’une construction dans les zones où cette démolition est soumise à contrôle — notamment les périmètres de protection des monuments historiques ou les communes ayant instauré cette obligation dans leur PLU. Les deux peuvent être déposés simultanément.
Combien d’exemplaires du dossier faut-il fournir ?
Pour un permis de construire maison individuelle (cerfa 13406), il faut généralement fournir 4 exemplaires complets du dossier (formulaire + pièces jointes) lors d’un dépôt papier en mairie. Pour un permis de construire portant sur un autre bâtiment (cerfa 13409), le nombre peut monter à 5 ou 6 exemplaires selon la commune et les consultations obligatoires. En cas de dépôt en ligne, un seul envoi numérique suffit.